« Votre défense, ma priorité »

DROIT DES ENFANTS

Maître Virginie DELHAYE-CARENCO s’intéresse aux droits des enfants. Pendant dix années, elle a été membre de l’association montpelliéraine « l’avocat et l’enfant » et s’est toujours investie pour les mineurs auteurs ou victimes et pour les droits des enfants en danger.

Elle intervient aux côtés des mineurs pour la défense de leurs intérêts :

1/Lorsque l’enfant est entendu par le Juge aux affaires familiales :

L'article 388-1 du Code civil dispose qu'un enfant, dans toute procédure le concernant, peut être assisté par un avocat et être entendu par le juge.

L'enfant est auditionné lors de la séparation de ses parents, lors de leur divorce, la présence d’un avocat à ses côtés, distinct de celui de ses parents est indispensable afin que l’enfant puisse exprimer ses souhaits et ses craintes en toute liberté au juge qui tranchera sur sa garde.

2/Lorsque l’enfant est entendu par le Juge des enfants :

Un mineur peut être entendu par un Juge des enfants, dans le cadre de l’enfance en danger, notamment lors des procédures d’assistance éducative, en cas de placement de l'enfant ou lors de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative.

L’avocat a un rôle majeur dans ces procédures, où l’enfant a besoin de conseils et d’assistance.

3/Lorsque l’enfant est victime :

L’avocat doit être présent aux côtés de l’enfant dès son dépôt de plainte et jusqu’à l’audience de jugement.

Le mineur victime doit être assisté et représenté pour que sa parole soit entendue et que ses droits soient respectés, en cas de procédure pénale et civile aux fins d’indemnisation.

4/Lorsque le mineur est auteur de faits :

La défense et l'assistance du mineur par un avocat est obligatoire dans les procédures pénales, il accompagne le mineur auteur de la garde à vue jusqu'à l'audience de comparution devant le juge pénal. L’avocat expliquera les démarches aux parents civilement responsables afin que leur assurance responsabilité civile puisse être mise en cause en cas de condamnation à des dommages et intérêts. Le mineur peut être auteur de faits, il n’en demeure pas moins un enfant, à conseiller et à défendre pour qu’il soit condamné à une peine juste à visée éducative lui permettant de ne pas sombrer dans le cercle infernal de la délinquance.